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Une nouvelle norme de chauffage pesant sur les copropriétaires

A compter du 31 mars 2017, les copropriétés dotées de chauffage collectif devront avoir installées des appareils de mesure de consommation d’énergie individuelle dans chaque logement.

Une obligation qui est encore loin d’être respectée. Pour cause, la loi est très mal-ficelée.

Cela partait pourtant d’un bon sentiment ! Afin que chacun puisse payer en fonction de sa consommation réelle en énergie, la loi sur la transition énergétique invite depuis 2015 toutes les copropriétés dotées de chauffage collectif à équiper leurs logements d’appareils de mesure individuels. Le hic, c’est qu’à quelques jours de la première échéance (31 mars*) de l’entrée en vigueur de cette obligation…« la majorité des immeubles ne sont toujours pas en règle », assure Emile Hagège, directeur de l’association des responsables de copropriété.

Il faut dire que pour les 4,5 millions de ménages concernés, la nouvelle réglementation relève du casse-tête. Passons sur les immeubles datant d’après 2000 : ces constructions récentes permettent à leurs copropriétaires d’installer des compteurs individuels thermiques (un par logement), appareils dont l’efficacité n’a jamais été contestée.

En revanche, dans 95% des copropriétés la situation est beaucoup plus critique : la structure plus ancienne des installations de ces immeubles ne permet pas d’installer autre chose que des répartiteurs de frais de chauffage, appareils dont la fiabilité est, pour le coup, largement remise en cause. « Ces équipements ne mesurent pas la quantité de chaleur effectivement consommée par les radiateurs, mais la température ambiante dans les logements, ce qui crée d’importants écarts », déplore Emile Hagège, à l’Arc. D’après le bureau d’études Enertech, spécialiste de la performance énergétique du bâtiment, les répartiteurs pourraient ainsi, selon les cas, surestimer ou sous-estimer les consommations réelles de 20 à 30%. La belle affaire…

Face à ce constat, bon nombre d’immeubles rechignent donc à investir dans ces répartiteurs, dont le coût n’est pas non plus complètement indolore. Comptez 200 à 1.000 euros par logement rien que pour leur installation. Ce à quoi il faudra ajouter 10 euros par an et par répartiteur (un par radiateur) à la location (à titre de comparaison, la location d’un compteur individuel pour les logements plus récent s’élève à environ 50 euros par an par logement).

Pour les copropriétaires, le choix de se mettre en règle ou non est d’autant plus cornélien, que passé le 31 mars, les récalcitrants s’exposeront à des amendes pouvant aller jusqu’à 1.500 euros par logement et par an.

Une situation ubuesque…